Mise en demeure pour un avis Google diffamatoire

Quand un avis Google depasse la critique legitime pour entrer dans la diffamation ou l'injure, le signalement via Google Business Profile ne suffit pas toujours. J'ai vu des professionnels attendre des mois sans obtenir la suppression d'un avis manifestement faux. La mise en demeure est l'etape juridique qui precede le tribunal — et dans beaucoup de cas, elle suffit a obtenir le retrait.

Quand envoyer une mise en demeure

La mise en demeure est justifiee dans des cas precis. Un avis negatif, meme virulent, n'est pas forcement diffamatoire. En droit francais, la diffamation suppose l'allegation d'un fait precis portant atteinte a l'honneur ou a la consideration.

Exemples de contenus justifiant une mise en demeure :

Accusation de fraude, vol ou escroquerie sans preuve

Allegation de fait faux et verifiable ("ce medecin a tue un patient")

Propos injurieux (insultes, termes degradants)

Avis depose par quelqu'un qui n'a jamais ete client

Exemples de contenus qui ne sont PAS diffamatoires :

"Service lent et nourriture mediocre" (opinion subjective)

"Je ne recommande pas" (jugement de valeur)

"Trop cher pour la prestation" (appreciation personnelle)

A qui adresser la mise en demeure

Vous avez deux cibles possibles, selon la situation :

A l'auteur de l'avis

Si vous identifiez l'auteur (nom reel visible, client identifiable), la mise en demeure lui est adressee directement. C'est la voie la plus rapide : une lettre recommandee avec accuse de reception suffit souvent a obtenir la suppression volontaire de l'avis.

A Google Ireland Limited

Si l'auteur est anonyme ou injoignable, vous adressez la mise en demeure a Google en tant qu'hebergeur. La base legale est l'article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique) qui oblige l'hebergeur a retirer "promptement" tout contenu manifestement illicite apres notification.

Adresse postale :

Google Ireland Limited

Gordon House, Barrow Street

Dublin 4, Irlande

Email juridique : support-fr@google.com (pour les demandes legales, privilegiez le formulaire en ligne sur Google Legal Help)

Structure de la mise en demeure

Votre courrier doit contenir les elements suivants pour etre juridiquement valide au titre de l'article 6-I-5 de la LCEN :

Point important : la notification doit etre suffisamment precise. Indiquez l'URL exacte de l'avis (cliquez sur les trois points a cote de l'avis Google > "Partager l'avis" pour obtenir le lien direct).

Le cadre legal en France

Deux textes fondamentaux encadrent cette procedure :

La loi du 29 juillet 1881 (articles 29 et 32) definit la diffamation et l'injure publiques. La diffamation publique est passible d'une amende de 12 000 euros. La LCEN (article 6-I-5) impose a l'hebergeur de retirer tout contenu signale comme manifestement illicite. Si Google ne reagit pas apres notification conforme, sa responsabilite civile peut etre engagee. Attention au delai de prescription : en matiere de diffamation, le delai est de 3 mois a compter de la publication de l'avis. Passe ce delai, l'action penale est prescrite. L'action civile reste possible mais plus complexe a mener.

Ce qui se passe apres l'envoi

Si vous avez ecrit a l'auteur : dans mon experience, environ 60% des auteurs suppriment leur avis apres reception d'une mise en demeure, surtout quand elle est redigee par un avocat. Le reste ne repond pas ou conteste. Si vous avez ecrit a Google : Google dispose d'un delai raisonnable pour agir (la jurisprudence retient generalement 7 a 15 jours). En pratique, les reponses de Google Ireland prennent 2 a 4 semaines. Si Google ne retire pas l'avis, l'etape suivante est le refere devant le tribunal judiciaire.

Le refere : l'etape suivante

Si la mise en demeure echoue, le refere permet d'obtenir une ordonnance du juge imposant la suppression de l'avis. La procedure est rapide (quelques semaines) et le cout est maitrise (1 000-3 000 euros d'honoraires avocat en moyenne).

Le juge des referes peut egalement ordonner a Google de communiquer les donnees d'identification de l'auteur anonyme.

Pour aller plus loin

Avis Google diffamatoire : vos droits et recours

Porter plainte pour un avis Google diffamatoire

Jurisprudence des avis Google en France

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